Vous ne payez pas votre loyer : que se passe-t-il ?

LE JUGE DE PAIX A LE DERNIER MOT

Payer à temps et correctement le loyer au propriétaire : c'est une des obligations du locataire. S'il ne le fait pas, il commet une violation de contrat. Dans un tel cas, le propriétaire peut demander la résiliation du bail au juge de paix.

La législation sur les baux ne comporte pas de règle générale spécifiant à partir de quand la résiliation du contrat se justifie. Aussi appartient-il au juge de paix de trancher souverainement, compte tenu des circonstances concrètes. Un juge pourra accepter tout de suite votre demande de résiliation, tandis qu'un autre attendra un retard de loyer de 6 mois. En général, un arriéré de 3 mois au moment de la séance est considéré comme suffisant pour mettre fin au bail. Mais comme chaque juge décide à sa guise, des exceptions sont possibles.

LOCATAIRE ALARMÉ

Un détail non sans importance : souvent, alarmé par la procédure judiciaire, le locataire effectue un paiement juste avant la date de la séance. Dans cette situation, par le passé, les juges inclinaient à ne pas octroyer la dissolution. Cela pourrait changer depuis un récent arrêt de la Cour de cassation. D'après la Cour, il est tout à fait possible de prononcer la résiliation pour des arriérés réglés juste avant la séance.